📋Critères d'éligibilité des associations

Le choix des associations bénéficiaires se fait par l'entreprise. Cependant l'association doit respecter certains critères.

microDON a choisi de ne faire bénéficier que des organismes d'intérêt général, définis comme suit :

• Ne pas agir pour un cercle restreint de personnes

  Définition essentiellement jurisprudentielle répondant à l’idée que le financement par l’impôt d’initiative privée doit être profitable à toutes les personnes, i.e. les intérêts et l’activité de l’association doivent pouvoir profiter à tous, sans aucun critère de distinction (race, sexe, profession, appartenance à un groupe..).

  Cas exceptionnel : si l’association est créée pour soutenir une seule personne malade par exemple. Cette association pourrait être acceptée pour une entreprise qui ferait le don sur salaire. Attention à bien noter que cela vient d’une volonté de la part de l’entreprise mais le FDD ne peut pas reverser hors cadre de l’intérêt général.

• Avoir une gestion désintéressée

  Gestion et Administration à titre bénévole par des personnes qui n’ont aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation et aucune distribution directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit. Les membres du bureau doivent être bénévoles et ne peuvent pas être rémunérés au titre d'autres fonctions dans l'association.

• Exercer une activité non lucrative

  En cas de gestion désintéressée, le caractère lucratif d’un organisme ne peut être constaté que si celui-ci concurrence des organismes du secteur lucratif. Dès lors, le caractère non lucratif pourra être reconnu si l’organisme ne concurrence pas le marché